Les 5 précautions à prendre pour gérer sereinement ses contrats freelance

Entreprise
September 7, 2021
7 min

Le freelancing continue de se démocratiser auprès des entreprises. En effet, nombreuses sont celles qui choisissent de se tourner vers des ressources freelances pour accompagner leurs projets, qu’il s’agisse d’un besoin ponctuel d’expertise de pointe, ou bien d’un pic de charge nécessitant un appui temporaire.

Si le modèle freelance est désormais très répandu, il convient toutefois pour les entreprises clientes de se prémunir contre quelques risques juridiques. La frontière peut en effet être parfois fine entre un contrat de prestation de service en freelance et un contrat de travail. L’auto-entrepreneur et son entreprise cliente (appelée “donneur d'ordre'') peuvent en effet se comporter dans les faits comme employeur et salarié, alors qu’un client doit seulement déterminer ses besoins avec son prestataire et passer commande. Et le salariat déguisé pourra donner lieu à une requalification de contrat de prestation en contrat de travail.

Quelles précautions prendre pour éviter tout risque juridique en travaillant avec un freelance ? On vous en dit plus dans cet article !

Assurez-vous que votre freelance est en règle au niveau administratif

Un freelance est tenu d’être inscrit en qualité d’indépendant auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, et l’URSSAF, du répertoire des métiers ou en qualité d’auto-entrepreneur pour exercer son activité.

Ces éléments sont notamment un atout pour les entreprises clientes si un doute venait à exister sur la nature d’un contrat de prestation avec un freelance.

Le Code du travail prévoit ainsi une présomption simple de non-salariat concernant les indépendants inscrits à un registre d’activité :  l’article L8221-6 du Code du travail stipule en effet que « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

  • Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;
  • Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes (…) ;
  • Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. »

La conformité du statut de vos freelances est donc un premier élément à vérifier puisque ce point permet de présumer l’absence de contrat de travail : si l’activité de l’auto-entrepreneur n’est pas régulièrement enregistrée, alors la collaboration entre le donneur d’ordre et le prestataire s’apparente à un contrat de travail. À noter que le Code du travail impose au donneur d’ordre (l’entreprise) de vérifier l’identité et le statut juridique des prestataires avec lesquels il contracte.

Vous pouvez vous faire accompagner sur ce point. Sur Kamatz par exemple, le statut des freelance est vérifié lorsque ceux-ci proposent des devis aux entreprises, pour éviter tout risque à ce stade.

Évitez tout lien de subordination dans le contrat de prestation

En freelancing, une entreprise est un client, pas un patron

Le lien de subordination signifie qu’une des parties du contrat (par exemple, un employé) est soumise aux directives et contrôle d’une autre partie (par exemple, son employeur). Cette notion est très souvent le point central d’une requalification de contrat de prestation de services en contrat de travail, et constitue l’un des principaux risques juridiques pesant sur le statut de freelance.

Dit simplement, lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire en freelance, elle ne devient pas pour autant son patron, et reste un client.

Le lien de subordination se caractérise par “les conditions matérielles d’exécution du travail, à savoir par les contraintes imposées par l’employeur quant au lieu de travail, aux horaires, à la fourniture de matériel,etc.”

Ainsi, l’entreprise ne peut pas donner des ordres relatifs à l’organisation du travail du freelance, par exemple, définir ses horaires de travail.

Le contrat de prestation, point-clé pour se prémunir du risque de requalification

Si elle n’est pas obligatoire, la rédaction d’un contrat écrit de prestation de services pour formaliser la collaboration entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise / le “donneur d’ordre” est un atout important et une preuve supplémentaire (bien que pas toujours suffisante) pour se protéger du risque de requalification.

Il est important toutefois de bien rédiger ce contrat de prestation, qui doit mentionner:

  • L’objet du contrat
  • les missions prévues ;
  • la durée de la mission, les dates de début et de fin ;
  • les modalités d’exécution
  • les conditions de rémunération, notamment le coût de la prestation, les modalités de règlement, et les garanties de paiement en cas d’impayé ;
  • l’identification du prestataire ;
  • les délais de livraison de la prestation.

D’autres clauses complémentaires sont également recommandées, pour éviter notamment de ne pas créer de déséquilibre entre leurs intérêts respectifs, telles:

  • les conditions de résiliation, notamment en cas d’inexécution ;
  • les conditions d’annulation ou de report ;
  • le principe d’indépendance réciproque ;
  • le mode de gestion des litiges ;
  • la clause de transfert de propriété intellectuelle (pour les créations d’oeuvre) ;
  • une clause de non-concurrence (dans le cadre d’une sous-traitance)

Ayez une vigilance particulière sur les conditions d'exécution de la mission

Même si un prestataire a été employé sous un statut juridique d’auto-entrepreneur, et avec un contrat de prestation de services, il est très important de garder à l’esprit que les conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée sont retenues par les juridictions pour qualifier ou non l’existence d’une relation de travail.

Aussi, pour limiter les risques de requalification, quelques points de vigilance :

  • Donnez au freelance un cahier des charges spécifique pour réaliser sa mission, en étant le plus précis possible dans l’objet des missions que vous lui confiez : en effet, une mission imprécise, ou même l’absence d’objet d’une mission peuvent contribuer à caractériser le travail dissimulé ;
  • À l’inverse, veillez à ce que votre freelance puisse organiser son travail en toute indépendance vis-à-vis de votre structure : évitez de fixer des horaires de travail et laissez votre freelance utiliser son propre matériel pour réaliser sa mission (matériel informatique, logiciels, véhicule, etc.) ;
  • Dans le même ordre d’idée, laissez votre freelance fixer librement ses jours de congés - ceux-ci peuvent peuvent ou non tenir compte de vos impératifs ;
  • Évitez de donner à votre freelance l’apparence d’un salarié de votre entreprise dans l’exécution de sa mission (email ou carte de visites professionnels au nom de la société, fonctions organisationnelles ou hiérarchiques au sein de la structure, bureaux permanent dans l’entreprise, etc.) ;
  • Restez attentif à vos échanges par email avec votre freelance: évitez de donner des instructions contraignantes ou de manière trop autoritaire ;

Assurez vous que votre freelance travaille avec d’autres clients

Outre le statut, les conditions d'exécution de la mission, la contractualisation de celle-ci, l’existence d’une dépendance économique entre le freelance et une entreprise constitue un indice complémentaire pour déterminer l’existence d’un lien de subordination juridique entre les parties.

La dépendance économique se définit par la jurisprudence comme la situation où “une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables”. Concrètement, un freelance travaille pour un unique client - s’il perd cet unique client, il n’a plus de source de revenus. Cette situation peut également entraîner un “abus de dépendance économique”, dans le cas où l’entreprise dominante réalise un profit abusif envers son partenaire commercial.

Un travailleur indépendant dont le chiffre d’affaires ne dépend que d’un client est donc considéré comme en situation de dépendance économique vis-à-vis du client, et par conséquent, est assimilé à un salarié.


Pour vous prémunir contre la requalification du contrat de prestation en contrat de travail sur la base d’une dépendance économique, évitez tout d’abord d’inclure toute clause d’exclusivité lors de la rédaction du contrat par exemple.

En effet, si l’activité d’un freelance est exclusivement dédiée à  un client unique, celle-ci peut soulever des doutes conséquents aux yeux d’un juge, et constituer un indice complémentaire pour déterminer l’existence d’un lien de subordination entre les parties.

Aussi, vérifiez que vous n’êtes pas le seul client de votre prestataire et renseignez-vous auprès de votre freelance sur la part que vous représentez dans son chiffre d'affaires.

En situation de mono-clientèle, la présomption de non-salariat se trouve grandement affaiblie et augmente fortement le risque de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Le freelancing : aussi fiable

En synthèse, le freelancing présente les mêmes caractéristiques que les autres modes de relation avec des prestataires externes (sous-traitance, freelancing en direct, consulting via une ESN).

Il représente une option pratique et flexible pour staffer des projets, et constitue une solution simple et peu risquée, pour peu que l’on prête attention à quelques points de vigilance somme toute classiques lorsque l’on fait appel à un prestataire.

Les quelques précautions mentionnées ci-dessus vous aideront à réaliser vos projets en toute sérénité !

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