CGU & CGS

Cette politique vient compléter les mentions légales, ainsi que la politique de confidentialité, et est applicable au site kamatz.com (les “Sites” ou le “Site”).

Kamatz se réserve le droit de mettre à jour la présente politique et signalera toute mise à jour au travers de son Site et notamment par la diffusion d’une nouvelle bannière à jour.


Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

La société KAMATZ GROUP, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 231 493, dont le siège social est sis 1 rue de Stockholm, 75008 Paris (ci-après « KAMATZ » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://kamatz.com/ (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des travailleurs indépendants (ci-après « les Indépendants ») disposant de compétence (ci-après « les Compétences ») et proposant la réalisation de prestations de services (ci-après « les Prestations »), et des entreprises (ci-après « les Entreprises ») souhaitant leur confier la réalisation de prestations de service déterminées (ci-après « les Missions »).

Dans ce cadre, il est rappelé que KAMATZ intervient en tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Indépendants sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Entreprises.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Appel d’Offre » : désigne l’offre de Mission formulée par une Entreprise par l’intermédiaire de la Plateforme, sans que cette offre soit destinée à un Indépendant désigné.
  • « Compte » : désigne l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder à son espace personnel et de gérer son activité sur la Plateforme. L’accès au Compte se fait à partir des Identifiants.
  • « Compétences » : désigne l’ensemble des domaines dans lesquels l’Indépendant dispose d’un savoir-faire.
  • « Commande » : désigne l’achat de toute Prestation auprès d’un Indépendant par une Entreprise via la Plateforme.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle- ci par tout Utilisateur.
  • « Conditions Générales de Services Indépendant » ou « CGS Indépendants » : désigne le contrat encadrant la fourniture du Service de la Plateforme par KAMATZ aux Indépendants.
  • « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les conditions commerciales applicables à la vente de Prestations via la Plateforme et pouvant le cas échéant être complétées par le Devis ou tout autre document annexe conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise.
  • « Conditions Spécifiques » : désigne les conditions spécifiques négociées entre l’Indépendant et l’Entreprise, figurant sur le Devis ou tout autre document conclu entre les Parties et régissant la vente à distance des Prestations de l’Indépendant.
  • « Contrat de Prestation » : désigne le contrat conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise encadrant la réalisation des Missions. Le Contrat de Prestation est composé des Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que des conditions spécifiques négociées entre les l’Indépendant et l’Entreprise et figurant sur le Devis ou tout autre document annexe conclu entre elles.
  • « Devis » : désigne la proposition de Prestation adressée par l’Indépendant à l’Entreprise en réponse à son Offre de Mission. Lorsque le Devis est accepté par l’Entreprise, celui-ci fait partie intégrante du Contrat de prestation.
  • « Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme à des fins professionnelles afin d’être mise en relation avec un Indépendant pour la réalisation d’une Mission.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Entreprise et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.
  • « Indépendant » : désigne un prestataire de service personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers, ou exerçant légalement son activité en tant qu’auto-entrepreneur, EURL ou SASU.
  • « Mission » : désigne la prestation de services confiée par l’Entreprise à un Indépendant.
  • « Offre » : désigne l’offre de Mission formulée par une Entreprise à destination d’un Indépendant par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Parties » : désigne ensemble les Entreprises et les Indépendants.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme internet accessible à l’adresse https://kamatz.com/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • « Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Indépendant détaillant l’ensemble de ses Compétences, les tarifs horaires pratiqués, ses disponibilités et les notes et avis obtenus par ce dernier.
  • « Prestations » : désigne les services proposés par l’Indépendant aux Entreprises via la Plateforme.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par KAMATZ aux Entreprises et aux Indépendants par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Service d'Intermédiation » : désigne la possibilité pour l’Indépendant de proposer ses Prestations sur la Plateforme et d’être automatiquement mis en relation avec une Entreprise.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Indépendant, Entreprise, ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre KAMATZ et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.

Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas à l’Indépendant la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de KAMATZ. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

Article 5.1. Intervention de KAMATZ en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par KAMATZ consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Indépendants et les Entreprises en vue de la réalisation de Missions. 

KAMATZ n’exerce aucun contrôle sur l’exécution Missions et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Entreprise et l’Indépendant.  

Le Contrat de Prestation est donc conclu entre l’Entreprise et l’Indépendant, KAMATZ intervenant comme simple intermédiaire technique

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de KAMATZ.

Article 5.2. Obligation générale d’information pré-contractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, KAMATZ agit de manière neutre, claire et transparente. 

Les Profils Indépendants présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme dans les conditions détaillées à l’article 8 ci-après.

SI le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, KAMATZ diffusera des bonnes pratiques.

Article 5.2.2 Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), KAMATZ s’engage à :

  • Délivrer aux Indépendants en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme;
  • Fournir à l’ensemble des Indépendants, une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs Prestations via la Plateforme (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
  • Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

 ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Afin de valider la fin de la Mission commandée via la Plateforme, l’Entreprise sera invitée à laisser un avis sur son expérience et notamment sur la Prestation de l’Indépendant.

Les Entreprises pourront évaluer la Prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 0 à 5 » la note maximale étant cinq (5) étoiles.

Les Entreprises peuvent également laisser un commentaire relatif à la Prestation commandée et à l’Indépendant ayant réalisé ladite Prestation.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, KAMATZ s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, KAMATZ s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

KAMATZ n’opère aucune modération a priori des avis.

KAMATZ permet à tout Utilisateur de lui signaler un avis. KAMATZ se réserve le droit de supprimer un avis qui lui aurait été signalé. Cette modération a posteriori est effectuée sur le fondement des critères suivants : avis diffamatoire, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence ou à la haine, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

En cas de contrôle exercé sur les avis, KAMATZ s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par KAMATZ en échange du dépôt d’avis. Le délai maximal de publication d’un avis est de trente (30) jours.

Enfin, KAMATZ met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Indépendant et toute Entreprise souhaitant écrire à KAMATZ au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : support.freelance@kamatz.com

Aucune contrepartie n’est fournie par KAMATZ en échange du dépôt d’avis. Le délai maximal de publication d’un avis est de trente (30) jours.

L’Opérateur conserve les avis sur la Plateforme pour une durée indéterminée mais anonymisera lesdits avis dans un délai de trois (3) ans à compter de leur publication.

Enfin, KAMATZ met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Indépendant et toute Entreprise souhaitant écrire à KAMATZ au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : support.freelance@kamatz.com

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, KAMATZ s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme.

En revanche, pour pouvoir procéder à la Commande d’une Mission, au dépôt d’un Appel d’offre ou à la fourniture d’une Prestation via la Plateforme, l’Utilisateur devra s’inscrire sur la Plateforme.

L’Utilisateur souhaitant devenir Indépendant ou devenir Entreprise doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

L’Utilisateur souhaitant devenir Indépendant ou devenir Entreprise est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Article 7.1. Inscription en tant qu’Indépendant

L’Utilisateur souhaitant devenir Indépendant devra remplir le formulaire d’inscription accessible via la Plateforme et accepter les présentes CGU ainsi que les CGS Indépendants. Ces documents ne seront valablement conclus que sous réserve de validation de l’inscription de l’Indépendant par l’Opérateur.

KAMATZ procédera alors à la vérification des informations fournies par l’Indépendant. Notamment, KAMATZ contrôlera la validité du document attestant du statut de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle ainsi que la correspondance les informations d’identité et les informations figurant sur ces documents. En cas d’acceptation de l’inscription par l’Opérateur, un lien lui sera envoyé par courriel l’invitant à configurer son Profil via son Back-Office.

L’inscription de l’Indépendant n’est pas conditionnée par la qualité de professionnel bénéficiant du statut de micro-entreprise, d’entreprise individuelle ou de personne morale. Toutefois, l’Indépendant devra nécessairement justifier détenir l’un des statuts précités pour obtenir le paiement des missions qu’il effectue. Les éléments justificatifs peuvent donc être envoyés par l’Indépendant après sont inscription.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre KAMATZ et les Indépendants souhaitant proposer leurs Prestations sur la Plateforme sont régies par les CGS Indépendants disponibles sur demande par courriel à support.freelance@kamatz.com.

En tout état de cause, ces CGS Indépendants seront communiquées à l’Indépendant avant son référencement.

Article 7.2. Inscription en tant qu’Entreprise

Tout Utilisateur souhaitant entrer en contact avec les Indépendants référencés pour leur proposer des Missions ou publier des Appels d’offre, devra préalablement s’inscrire pour devenir Entreprise.

L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Entreprise est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur professionnel est invité à remplir le formulaire d’inscription accessible via la page d’accueil de la Plateforme.

L’Utilisateur souhaitant devenir Entreprise s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

Article 7.3. Dispositions Générales

L’Utilisateur s’engage à fournir à KAMATZ des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à KAMATZ toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur. Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. KAMATZ décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Indépendant ou une seule Entreprise.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

Article 7.3.1. Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, KAMATZ pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas KAMATZ ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où KAMATZ n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir KAMATZ sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support.freelance@kamatz.com (pour les Indépendants) et support.entreprise@kamatz.com (pour les Entreprises).

Article 7.3.2. Désinscription

L’Entreprise peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : support.entreprise@kamatz.com ou en suivant la procédure dédiée via son Back-Office.

De la même manière, l’Indépendant peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : support.freelance@kamatz.com ou en suivant la procédure dédiée via son Back-Office.

ARTICLE 8. SERVICES

Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur il conviendra de s’inscrire en tant qu’Entreprise conformément à l’Article 7 des Présentes.

Le principal Service proposé par KAMATZ consiste à mettre en relation des Indépendants avec des Entreprises pour la réalisation de Missions

Article 8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Profils

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes

S’afficherons ensuite l’ensemble des Profils d’Indépendants correspondant à la catégorie / sous-catégorie sélectionnée.

Article 8.1.2. Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Profils sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

Article 8.1.3. Recherche par moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Indépendant.

Article 8.2. Services proposés aux Entreprises

En se créant un Compte conformément à l’article 7.2. des présentes, toute Entreprise pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Article 8.2.1. Commande de Mission

L’Entreprise pourra librement parcourir les Profils des Indépendants sur la Plateforme et sélectionner le ou les Indépendant(s) adapté(s) à ses besoins selon les modalités décrites à l’article 9 ci-après.

Article 8.2.2. Appel d’offres

L’Entreprise pourra formuler un Appel d’offre décrivant la Mission proposée aux Indépendant et n’étant pas destiné à un Indépendant en particulier.

Article 8.2.3. Gestion des Offres de Mission et Missions

En créant un Compte, l’Entreprise pourra suivre et gérer ses Offres de Mission et Mission en cours.

L’Entreprise pourra également accéder à l’historique de l’ensemble des Missions déjà réalisées.

L’Entreprise pourra valider les Missions achevées par les Indépendants.

Article 8.2.3. Avis

Conformément à l’article 6 des présentes, KAMATZ met à la disposition des Entreprises des moyens leur permettant d’évaluer un Indépendant et les Missions réalisées à l’issue de la réalisation d’une Mission.

ARTICLE 9. MODALITES DE RESERVATION, D’EXECUTION, ETD’ANNULATION DES MISSIONS

Article 9.1. Formulation de l’Offre de Mission

Lors de la formulation de sa demande de Mission, l’Entreprise indique :

  • Description de la Mission envisagée ;
  • Compétences de l’Indépendant souhaitées ;
  • Date(s) de disponibilité souhaitée(s).

L’Indépendant pourra soit échanger avec l’Entreprise sur le périmètre et les modalités d’exercice de la Mission soit refuser la Mission proposée.

Après avoir échangé avec l’Entreprise sur le périmètre et les modalités d’exercice de la Mission, l’Indépendant peut soit, refuser la Mission, soit proposer un Devis à l’Entreprise.

En cas d’accord de l’Entreprise sur le Devis proposé, l’Entreprise est invitée à valider les Conditions Commerciales ainsi que toutes conditions spécifiques éventuellement proposées par l’Indépendant et notamment le Devis.

Article 9.2. Formulation des Appels d’offre

L’entreprise formule un Appel d’offre en décrivant la Mission qu’il souhaiterait confier à un Indépendant.

L’Appel d’offre formulé par l’Entreprise sera alors adressé à l’ensemble des Indépendants correspondants aux critères définis par l’Entreprise au sein de son Appel d’offre.

L’Indépendant intéressé pour réaliser la Mission proposée au sein de l’Appel d’offre peut soit entrer en contact avec l’Entreprise, soit lui proposer un Devis.

Article 9.3. Exécution de la mission

L'exécution de la Mission peut se faire en tout lieu. Les Entreprises demeurent libres de fixer le lieu d'exécution.

Par ailleurs, l’Entreprise et l’Indépendant seront libres de déterminer ensemble si les frais de déplacements sont pris en charge par l’Entreprise ou non. Ces modalités seront détaillées au sein du Contrat de Prestation.

L’Indépendant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Entreprises.

La Mission sera réalisée conformément au Contrat de Prestation.

Il est entendu que, KAMATZ agissant en tant qu’intermédiaire, est tiers à ce contrat et ne pourra donc pas être tenue responsable de l’exécution de la Mission par l’Indépendant.

En tout état de cause, l’Indépendant s’engage à respecter les KPI figurant en Annexe des CGS Indépendant.

Article 9.4. Paiement de la Mission

En acceptant le Devis formulé par l’Indépendant, l’Entreprise est invité à procéder au paiement de l’Indépendant.

Le montant payé par l’Entreprise est alors cantonné par KAMATZ pendant toute la durée de la réalisation de la Mission par l’Indépendant, ce dernier ne recevant son paiement qu’une fois la Mission exécutée, conformément aux CGS Indépendants.

Article 9.5. Annulation d’une Mission

Une fois le devis accepté, les Parties sont engagées et la Mission ne peut être annulée.

En cas d’annulation de la Mission par l’Entreprise, cette dernière sera tenue de verser à l’Indépendant le montant dû pour la réalisation de la Mission.

En cas d’annulation de la Mission par l’Indépendant, le montant versé par l’Entreprise lui sera intégralement restitué.

Tout litige survenant entre les Parties consécutivement à l’annulation d’une Mission par l’une des Partie devra être traité directement entre les Parties, conformément à l’article 12.3 des présentes, KAMATZ n’étant pas responsable de l’exécution des Missions commandées via la Plateforme.

ARTICLE 10. CONDITIONS TARIFAIRES

La Commande d’une Mission par une Entreprise auprès d’un Indépendant via la Plateforme donne lieu au paiement d’une commission équivalente à un pourcentage du montant HT de chaque Mission.

Sauf dans le cas où l’Opérateur et l’Entreprise en ont convenus autrement, le montant de la commission facturé à l’entreprise est de 12% HT du montant HT de chaque Mission commandées via la Plateforme.

ARTICLE 11. OBLIGATION DES PARTIES

Article 11.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de KAMATZ et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à KAMATZ et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de KAMATZ portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par KAMATZ ou par un autre Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant KAMATZ ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 11.2. Obligations de KAMATZ

L’obligation générale de KAMATZ est une obligation de moyens. Il ne pèse sur KAMATZ aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

KAMATZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

KAMATZ attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, KAMATZ s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Article 12.1. Principes généraux

KAMATZ décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de KAMATZ ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 13 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à KAMATZ ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Indépendant ou d’une Entreprise, ou d’inexécution contractuelle dont un Indépendant ou une Entreprise se serait rendu coupable ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Mission par l’Indépendant.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 12.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que KAMATZ a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, KAMATZ se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : support.freelance@kamatz.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : KAMATZ - 1 rue de Stockholm, 75008 Paris

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 12.3. Litiges entre Indépendants et Entreprises

L’Indépendant, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Prestations, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de KAMATZ. L’Indépendant reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour KAMATZ.

L’Entreprise et l’Indépendant ont accès à une messagerie interne pour échanger entre eux afin de résoudre le litige les opposant sans passer par KAMATZ.

Par ailleurs, toute Entreprise aura la possibilité de saisir KAMATZ concernant les Missions commandées, notamment dans les cas suivants :

  • Qualité de la Prestation non satisfaisante ;
  • Périmètre ou modalités d’exécution de la Mission non respectées ;
  • Annulation d’une Mission par un Indépendant.

L’Indépendant a également la possibilité de saisir KAMATZ en cas de litige avec l’Entreprise notamment dans les cas suivants :

  • Annulation d’une Mission par l’Entreprise ;
  • Non-respect des modalités prévues entre les Parties au sein du Contrat de Prestation.

KAMATZ transférera la réclamation formulée par l’une des Partie directement à la Partie concernée.

Dans l’éventualité où l’Entreprise et l’Indépendant ne parviendraient pas à un accord, l’Indépendant pourra contacter KAMATZ par email à l’adresse suivante : support.freelance@kamatz.com afin de mandater cette dernière en tant que médiateur. De la même manière, l’Entreprise pourra également contacter KAMATZ par email à l’adresse suivante : support.entreprise@kamatz.com. KAMATZ interviendra alors entre l’Entreprise et l’Indépendant afin de tenter de proposer une solution aux parties.

Soucieuse de l’image de sa Plateforme, KAMATZ invite toutefois les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige les opposant.

Il est précisé que tout litige survenant entre une Entreprise et un Indépendant devra être traité entre eux, l’Indépendant restant seul responsable de l’exécution des Missions commandées via la Plateforme.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de KAMATZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de KAMATZ ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de KAMATZ intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de KAMATZ.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, KAMATZ s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE  14.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 14.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Indépendants

Dans le cadre de la vente des Prestations via la Plateforme, les Indépendants sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Indépendant proposant des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.

En tout état de cause, KAMATZ ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Indépendants.

Article 14.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de KAMATZ

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de KAMATZ sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Indépendants, sont la propriété intellectuelle exclusive de KAMATZ et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de KAMATZ, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, KAMATZ interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par KAMATZ ou par un Indépendant.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de KAMATZ et engagement à les respecter.

KAMATZ accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de KAMATZ.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur.

ARTICLE 16. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante :
  • Par courrier à KAMATZ - 1 rue de Stockholm, 75008 Paris ;

ARTICLE 17. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par KAMATZ à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE L’OPERATEUR ET UN UTILISATEUR AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut notamment être trouvée aux adresses suivantes :

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

KAMATZ recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.


CONDITIONS GENERALES DE SERVICE – INDEPENDANTS

PREAMBULE

La société KAMATZ GROUP, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 231 493, dont le siège social est sis 1 rue de Stockholm, 75008 Paris (ci-après « KAMATZ » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.kamatz.com/ (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des travailleurs indépendants (ci-après « les Indépendants ») disposant de compétence (ci- après « les Compétences ») et proposant la réalisation de prestations de services (ci-après « les Prestations »), et des entreprises (ci-après « les Entreprises ») souhaitant leur confier la réalisation de prestations de service déterminées (ci-après « les Missions »).

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que les Indépendants puissent proposer leurs Prestations via la Plateforme et être mis en relation avec des Entreprises. L’Indépendant reconnaît avoir reçu de KAMATZ toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

IMPORTANT

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR L’INDEPENDANT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

  • « Appel d’Offre » : désigne l’offre de Mission formulée par une Entreprise par l’intermédiaire de la Plateforme, sans que cette offre soit destinée à un Indépendant désigné.
  • « Back-Office » : désigne l’interface permettant à l’Indépendant d’accéder à son espace personnel et de remplir son Profil. L’accès au Back-Office se fait à partir des Identifiants.
  • « Compétences » : désigne l’ensemble des domaines dans lesquels l’Indépendant dispose d’un savoir-faire.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
  • « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les conditions commerciales applicables à la vente de Prestations via la Plateforme et pouvant le cas échéant être complétées par le Devis ou tout autre document annexe conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise.
  • « Conditions Spécifiques » : désigne les conditions spécifiques négociées entre l’Indépendant et l’Entreprise, figurant sur le Devis ou tout autre document conclu entre les Parties et régissant la vente à distance des Prestations de l’Indépendant.
  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Indépendants publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
  • « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Services et toutes leurs annexes, qui encadrent la fourniture de Service de la Plateforme par KAMATZ aux Indépendants.
  • « Contrat de Prestation » : désigne le contrat conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise encadrant la réalisation des Missions. Le Contrat de Prestation est composé des Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que des conditions spécifiques négociées entre les l’Indépendant et l’Entreprise et figurant sur le Devis ou tout autre document annexe conclu entre elles.
  • « Devis » : désigne la proposition de Prestation adressée par l’Indépendant à l’Entreprise en réponse à son Offre de Mission. Lorsque le Devis est accepté par l’Entreprise, celui-ci fait partie intégrante du Contrat de prestation.
  • « Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme à des fins professionnelles afin d’être mise en relation avec un Indépendant pour la réalisation d’une Mission.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Indépendant et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Back-Office sur la Plateforme.
  • « Indépendant » : désigne un prestataire de service personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers, ou exerçant légalement son activité en tant qu’auto-entrepreneur, EURL ou SASU.
  • « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
  • « Mission » : désigne la prestation de services confiée par l’Entreprise à un Indépendant.
  • « Offre » : désigne l’offre de Mission formulée par une Entreprise à destination d’un Indépendant par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Parties » : désigne ensemble KAMATZ et l’Indépendant.
  • « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.kamatz.com/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • « Prestations » : désigne les services proposés par l’Indépendant aux Entreprises via la Plateforme.
  • « Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Indépendant détaillant l’ensemble de ses Compétences, les tarifs journaliers pratiqués, ses disponibilités et les notes et avis obtenus par ce dernier.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par KAMATZ aux Entreprises et aux Indépendants par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Service d’Intermédiation » : désigne la possibilité pour l’Indépendant de proposer ses Prestations sur la Plateforme et d’être automatiquement mis en relation avec une Entreprise.
  • « Service Facturation » : désigne le service dans le cadre duquel l’Opérateur est mandaté par l’Indépendant pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte de l’Indépendant, pour chaque Missions commandées via la Plateforme.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Indépendant, Entreprise, ou simple internaute.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

  • Les Conditions Générales de Services en vigueur,
  • Les Annexes.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées à l’Indépendant sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

  • Soit l’Indépendant consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,
  • Soit l’Indépendant refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par l’Indépendant de sa décision de résilier le contrat.

L’Indépendant accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

ARTICLE 4. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès de l’Indépendant aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

Le présent Contrat, qui exclue tout lien de subordination, ne confère en aucun cas à l’Indépendant la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

5.1 – Modalités d’inscription des Indépendants

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, l’Indépendant devra notamment :

  • Accepter le présent Contrat ;
  • Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;
  • Déterminer ses Identifiants pour accéder à son Back-Office ;
  • Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur son Profil (description, Compétences, tarifs pratiqués etc.).

L’Indépendant pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, l’Indépendant s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique valide.

5.2 – Modalités de sélection des Indépendants

La Plateforme étant dédiée à la mise en relation d’Indépendants ayant des Compétences et proposant des Prestations intellectuelles, et d’Entreprises souhaitant leur confier la réalisation de Missions en relations avec leurs Compétences, KAMATZ met un point d’honneur à sélectionner des Indépendants s’inscrivant dans ce positionnement.

Ainsi, l’Indépendant qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme afin de bénéficier du service en ligne d’intermédiation professionnelle proposé par KAMATZ se déclare informé que seuls les Professionnels proposant certaines Compétences déterminées seront habilités à s’inscrire sur la Plateforme.

ARTICLE 6. SERVICES

6.1 – Service d’intermédiation

6.1.1. Description

Le Service d’Intermédiation permet à l’Indépendant de pouvoir être référencé sur la Plateforme, de présenter ses Compétences et les Prestations qu’il pourrait réaliser, ses expériences professionnelles passées, les formations et/ou certifications dont il dispose, ainsi que les tarifs qu’il pratique afin d’être mis en relation avec des Entreprises pouvant proposer des Missions.

L’Opérateur s’engage à mettre à disposition de l’Indépendant une architecture logicielle lui permettant de bénéficier :

  • D’un Back-Office ;
  • D’interfaces informatiques lui permettant de rédiger son Profil afin de le référencer sur la Plateforme ;
  • De l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;
  • De la possibilité de proposer ses Prestations aux Entreprises ;
  • De recevoir les propositions de Missions des Entreprises et d’envoyer des Devis aux Entreprises.

A partir de son Back-Office, l’Indépendant aura la possibilité :

  • De compléter et / ou modifier son Profil avec les informations descriptives le concernant ;
  • De compléter et / ou modifier ses Compétences ;
  • De compléter et / ou modifier le type de Prestations proposées
  • De gérer le tarif horaire indicatif pratiqué ;
  • De gérer et suivre les Offres de Missions formulées par les Entreprises ;
  • De mettre à jour ses informations administratives ;
  • De gérer et suivre ses recettes ;
  • De gérer et suivre ses dépenses (notamment en ajoutant des justificatifs de dépenses) ;
  • De disposer d’outils statistiques d’analyse de son activité ;
  • De disposer d’un outil de rédaction de Devis.

Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Back- Office. Ce service sera disponible entre les Indépendants et les Entreprises.

Par ailleurs, le Service d’Intermédiation inclut les Services suivants :

  • Mise à disposition de la Plateforme : fourniture d’une licence d’utilisation de la Plateforme conformément à l’article 13.2 des présentes ;
  • Service support : Service d’assistance dédié aux Indépendants.
6.1.2. Connexion au Back-Office

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.

L’Indépendant s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir KAMATZ en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Indépendant est réputée émaner de l’Indépendant, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du Back-Office.

6.1.3 – Rédaction du Profil

L’Indépendant pourra directement charger les Contenus figurant sur son Profil (présentation, Compétences, tarifs etc.) à partir de son Back-Office.

L’Indépendant restera seul responsable de la fourniture de l’ensemble des informations rendues obligatoires par la loi ou la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 1.52 des présentes, KAMATZ sera seulement hébergeur de ces Contenus.

L’indépendant s’engage à ne publier sur son Profil que des informations véridiques et à ne renseigner que les Compétences dont il dispose réellement.

6.1.4. – Classement

Les Profils seront présentés sur la Plateforme selon l’ordre défini au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

6.1.5. – Prix des Prestations

Le prix des Prestations est librement défini par l’Indépendant, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’Indépendant est responsable du prix indiqué.

KAMATZ pourra formuler des suggestions quant aux tarifs pratiqués par l’Indépendant. Ce dernier demeure néanmoins libre du prix finalement fixé.

L’Indépendant fixe un tarif journalier indicatif qui sera par la suite négociable avec l’Entreprise. Le tarif est affiché sur le Profil en euros Hors Taxe (HT).

Il est entendu que les frais facturés par KAMATZ à l’Entreprise ne seront pas intégrés au prix des Prestations proposées par l’Indépendant sur la Plateforme. KAMATZ ajoutera au prix déterminé par l’Indépendant, le montant de sa commission, et la facturera intégralement à l’Entreprise. Le Prix déterminé par l’Indépendant sera le prix effectivement perçu par ce dernier.

6.1.6 – Conditions de vente des Prestations

La réalisation des Prestations est régie par le Contrat de Prestation, qui sera conclu entre l’Entreprise et l’Indépendant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Service (CGS), l’Indépendant garantit que les présentes dispositions sont en tous points conformes à sa politique commerciale et qu’à cet égard, il s’engage à se conformer à ces CGS dans le cadre de la réalisation des Missions commandées via la Plateforme.

6.1.7. - Sur le processus de commande de Mission
6.1.7.1. Sur la commande de Mission par une Entreprise

Pour commander une Mission, l’Entreprise formule une Offre de Mission auprès de l’Indépendant.

L’Indépendant dispose d’un Back-Office lui permettant de gérer ses Offres de Mission. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Offre de Mission. Il est informé de toute nouvelle Offre de Mission via la Back-Office.

L’Indépendant peut soit, refuser la Mission, soit proposer un Devis à l’Entreprise.

En tout état de cause, l’Indépendant garantit que, lorsqu’il accepte une Mission, celle-ci correspond à son activité principale renseignée au sein de son K-Bis.

En cas d’accord de l’Entreprise sur le Devis proposé, l’Entreprise est invitée à valider les Conditions Commerciales ainsi que toutes conditions spécifiques éventuellement proposées par l’Indépendant et notamment le Devis.

6.1.7.2. Sur la réponse à un Appel d’offre

L’Indépendant peut répondre à un Appel d’offre formulé par une Entreprise. L’Indépendant peut alors proposer un Devis à l’Entreprise.

6.1.8. Déclaration de fin de Mission

Lorsque la Mission sera intégralement réalisée par l’Indépendant, ce dernier est tenu de l’indiquer via son Back-Office.

Dès lors que l’Indépendant a renseigné la fin de Mission, l’Entreprise est également invitée à indiquer la fin de Mission.

L’Indépendant ne pourra pas recevoir de paiement si la Mission n’est pas indiquée comme clôturée par l’Indépendant et l’Entreprise.

6.1.9. Sur le paiement des Prestations par l’Entreprise

L’Entreprise aura la possibilité de payer les Prestations préalablement au démarrage de la Mission par l’Indépendant, selon les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire ;
  • Virement bancaire.

L’Entreprise et l’Indépendant peuvent s’entendre sur des modalités de paiement différentes (à une certaine date ou à l’issue de la réalisation de la Mission).

Dans ce cas-là, l’Indépendant reconnaît que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-paiement de l’Entreprise des Missions réalisées par l’Indépendant.

6.1.10. Sur la qualité de la Prestation délivrée par l’Indépendant

Il est entendu que le Contrat de Prestation est conclu uniquement entre l’Indépendant et l’Entreprise. KAMATZ, agissant en tant qu’intermédiaire, est tiers à ce contrat et ne pourra donc pas être tenue responsable du suivi et de l’exécution de la Mission par l’Indépendant.

L’Indépendant s’engage à exécuter les Missions en respectant les critères de qualité attendus de lui et correspondant à l’état de l’art dans son domaine de Compétence.

6.1.11 – Utilisation des données issues de la Plateforme

L’Opérateur aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, l’Opérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies par le dashboard de l’Indépendant, compilées dans son Back-Office.

Ces données seront utilisées par l’Opérateur pour le service de support, l’établissement de statistique et la gestion des fraudes sur la Plateforme.

ARTICLE 7. SERVICES COMPLEMENTAIRES

7.1 – Service Facturation

L’Indépendant confie à l’Opérateur le soin de facturer l’Entreprise au nom et pour son compte au titre de la réalisation des Missions. 

Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées à l’Annexe 4 – Mandat de facturation. 

7.2 – Service Assurance Responsabilité Civile 

Lors des Missions effectuées sur la Plateforme, l’Indépendant est couvert par la Police d’Assurance souscrite par KAMATZ auprès de la société AXA France. 

Les modalités de fonctionnement de ce Service sont détaillées à l’Annexe 2, correspondant à ladite Police d’Assurance.

ARTICLE 8. AVIS ENTREPRISES

L’Indépendant est informé que l’Entreprise pourra noter la Prestation commandée et l’Indépendant l’ayant réalisée.

Les avis Entreprises et la gestion de ces derniers par l’Opérateur sont encadrés par les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 9. CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE L’INDEPENDANT ET L’ENTREPRISE

Il est rappelé que KAMATZ est un simple intermédiaire entre l’Indépendant et l’Entreprise. KAMATZ ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Prestation.

L’Indépendant, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Prestations, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de KAMATZ. L’Indépendant reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour KAMATZ.

Il est rappelé que toute Entreprise aura la possibilité de saisir KAMATZ concernant les Missions commandées, notamment dans les cas suivants : 

  • Qualité de la Prestation non satisfaisante ; 
  • Périmètre ou modalités d’exécution de la Mission non respectées ; 
  • Annulation d’une Mission par un Indépendant ne respectant pas les modalités d’annulation prévues au sein des CGU. 

L’Indépendant a également la possibilité de saisir KAMATZ en cas de litige avec l’Entreprise notamment dans les cas suivants : 

  • Annulation d’une Mission par l’Entreprise ne respectant pas les modalités d’annulation prévues au sein des CGU ;
  • Mission achevée non déclarée comme telle par l’Entreprise.  

Par ailleurs, l’Entreprise et l’Indépendant ont accès à une messagerie interne pour échanger entre eux afin de résoudre le litige les opposant. 

Lorsque l’Entreprise ou l’Indépendant saisit le Service client de KAMATZ, ces derniers informeront, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées l’autre partie de cette réclamation. La réclamation sera signalée à la personne concernée par courriel.

En tout état de cause, l’Indépendant s’engage à répondre à cette réclamation dans le délai prévu au sein de l’Annexe 1 KPI, suivant la notification de la réclamation par le Service Client de KAMATZ. 

L’Indépendant fera alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Entreprise. Soucieuse de l’image de la Plateforme, KAMATZ invite toutefois l’Indépendant à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant à l’Entreprise. 

Dans l’éventualité où l’Entreprise et l’Indépendant ne parviendraient pas à un accord dans un délai de cinq (5) jours, l’Indépendant pourra contacter KAMATZ par email à l’adresse suivante : support.freelance@kamatz.com afin de mandater cette dernière en tant que médiateur. De la même manière, l’Entreprise pourra également contacter KAMATZ par email à l’adresse suivante : support.entreprise@kamatz.com.   KAMATZ interviendra alors entre l’Entreprise et l’Indépendant afin de tenter de proposer une solution aux parties.

Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas résolu dans un délai de trente (30) jours, KAMATZ restituera l’intégralité des fonds versés par l’Entreprise à cette dernière, les Parties demeurant libres d’exercer l’ensemble des voies judiciaire à leur disposition afin de résoudre le litige qui les opposent.

ARTICLE 10. MODALITES FINANCIERES

10.1 Facturation des Services

Les Services sont délivrés par l’Opérateur à l’Indépendant gratuitement.

10.2 Paiement de l’Indépendant

Les sommes dues à l’Indépendant par les Entreprises sont reversées par KAMATZ une fois que l’Indépendant a indiqué la Mission comme étant terminée et que la Mission a été validée par l’Entreprise, dans un délai de trois jours ouvrés. 

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE KAMATZ

KAMATZ s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que KAMATZ est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte

11.1 Hébergement - disponibilité

KAMATZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de KAMATZ et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, KAMATZ ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que KAMATZ se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. 

11.2. – Maintenance


11.2.1 Maintenance corrective

KAMATZ assure l’hébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s). 

KAMATZ s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

KAMATZ met à disposition des Indépendants un service d’assistance accessible par courriel à l’adresse suivante : support.freelance@kamatz.com

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par l’Indépendant de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

11.2.2 Évolutions de la Plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.  

Dans ce cas, l’Indépendant accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’Opérateur. Dans l’hypothèse où l’Indépendant n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’article 16.2.

11.3 – Sécurité

KAMATZ s’engage à tout mettre en œuvre pour :

  • Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
  • Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ;

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par l’Indépendant et à optimiser les conditions de vente des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

11.4 – Conservation des données

KAMATZ respecte les durées légales de conservation des données de l’Indépendant. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données de l’Indépendant seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil. 

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 16.3. des présentes.

11.5 – Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, KAMATZ informe l’Indépendant qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Plateforme. 

A ce titre, l’Opérateur pourra adresser : 

  • A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Indépendants qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’Opérateur est également tenu de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.  
  • En janvier de chaque année à chaque Indépendant un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par l’Indépendant par l’intermédiaire de la Plateforme.  

L’Indépendant est informé du fait que l’Opérateur est tenu de communiquer à l’Administration fiscale l’ensemble des informations en sa possession concernant l’identité de l’Indépendant, ses coordonnées bancaires et les transactions commerciales réalisées par son intermédiaire au cours de l’année civile précédente. 

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par l’Indépendant au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi l’Indépendant reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE L’INDEPENDANT

En sus des obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales, l’Indépendant s’engage en outre à soigner sa relation avec l’Entreprise. A ce titre, l’Indépendant s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Entreprises et de mettre tous les moyens pour lui répondre dans le délai déterminé au sein de l’Annexe1 – KPI. 

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, l’Indépendant est seul responsable des Contenus publiés sur son Profil. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Le cas échéant, l’Indépendant reconnaît également être titulaire de toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exercer son activité.  

Afin de permettre à KAMATZ d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, l’Indépendant s’engage à : 

  • Respecter l’Annexe 1 « KPI » définissant les engagements de qualité de l’Indépendant à l’égard de la Plateforme ; 
  • S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice des Prestations ; 
  • Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services,
  • Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus.
  • Collaborer avec KAMATZ dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;

En tout état de cause, chaque Indépendant a pour obligation de :

  • Ne pas prendre attache directement avec les Entreprises pour procéder à la vente de Prestation en dehors de la Plateforme ; 
  • Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec KAMATZ,
  • Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par l’Indépendant dans ses campagnes. 
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme,
  • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites ; 
  • Ne pas publier de contenu diffamatoire.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 – Propriétés de KAMATZ

L’Indépendant reconnaît les droits de propriété intellectuelle de KAMATZ sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. 

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus de l’Indépendant non compris dans le périmètre de la licence –, sont la propriété intellectuelle exclusive de KAMATZ et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de KAMATZ sous peine de poursuites judiciaires.  

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de KAMATZ est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

13.2 – Licence d’utilisation de la Plateforme 

Par le présent Contrat, KAMATZ accorde à l’Indépendant une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée. 

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Indépendant. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente licence est accordée à titre gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat. 

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires. 

13.3 – Propriétés de l’Indépendant 

L’Indépendant déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme.

L’Indépendant déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En vue de l’exécution du présent Contrat, l’Indépendant cède une licence gratuite et non exclusive à KAMATZ, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

14.1 – Concernant les traitements réalisés par KAMATZ

Dans le cadre des Services, l’Opérateur collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription de l’Indépendant. 

Ces données sont traitées uniquement pour : 

  • Administrer la Plateforme ;
  • Pouvoir fournir à l’Indépendant les Services ; 
  • Mettre l’Indépendant en relation avec l’Entreprise ; 
  • Établir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégées) de la Plateforme ;

L’ensemble des données de l’Indépendant seront traitées conformément à ces finalités. 

Les données personnelles de l’Indépendant sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme. 

L’Indépendant bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :  

  • Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ; 
  • Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
  • Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part de l’Indépendant, KAMATZ s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

L’Indépendant peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : Support.freelance@kamatz.com ou en envoyant un courrier à KAMATZ , 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. 

L’Indépendant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par KAMATZ sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité.

14.2 – Concernant les traitements réalisés par l’Indépendant

L’Indépendant peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Entreprises dans le cadre de la réalisation des Missions. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

L’Indépendant sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Entreprises qui commandent des Prestations via la Plateforme. 

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion des Offre de Mission et la réalisation des Missions. 

Pour ces traitements, l’Opérateur pourra agir sur les instructions de l’Indépendant, en tant que sous-traitant (notamment en cas de médiation).  

Il est donc expressément convenu entre les Parties que l’Indépendant, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

15.1 – Principes Généraux

L’Indépendant pourra engager la responsabilité de KAMATZ dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que KAMATZ n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de KAMATZ ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. 

KAMATZ sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité : 

  • Liée à l’exécution même du Contrat de Prestation conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise ;
  • En cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable ; 
  • En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ; 
  • En cas de violation des présentes.

L’Indépendant reconnaît par la présente que la responsabilité de KAMATZ ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Indépendant ou de l’Utilisateur de la Plateforme. KAMATZ décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur. 

KAMATZ n’est aucunement responsable à l’égard de l’Indépendant d’un mauvais positionnement de son Profil sur la Plateforme. Les conditions de référencement des Profils sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

En aucun cas la responsabilité de KAMATZ ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Indépendant ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Indépendant est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à KAMATZ ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par l’Indépendant à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois maximum.

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, l’Indépendant sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, KAMATZ demeurera l’interlocutrice unique de l’Indépendant en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

15.2 – Sur la responsabilité de KAMATZ en sa qualité de simple hébergeur

L’Indépendant reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.  

A ce titre, KAMATZ se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Profils qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues par l’article 16.

15.3 – Sur la responsabilité de l’Indépendant en sa qualité d’éditeur de son Profil

L’Indépendant est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Utilisateurs de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Prestations. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement à l’Indépendant.

Ainsi, en aucune façon KAMATZ ne pourra être tenue pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par l’Indépendant.  

A ce titre, l’Indépendant garantit KAMATZ contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

ARTICLE 16. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

16.1 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent Contrat.

16.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation

i. Suspension

En cas de violation continue des présentes dispositions, de l’annexe 1 « KPI » ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, KAMATZ pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit de l’Indépendant, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. 

Cette décision est portée à la connaissance de l’Indépendant par courriel, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’Opérateur pourra mettre le Profil de l’Indépendant hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception et du courriel. À l’issue de ce délai, si l’Indépendant n’a pas corrigé les différents manquements, KAMATZ pourra résilier sans délai ce Contrat et supprimer ses offres de Prestations de la Plateforme.

ii. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe 1, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 30 jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension. 

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

iii. Résiliation pour convenance

L’Indépendant aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justificatif ni à respecter de préavis, sous réserve d’honorer toutes ses commandes de Mission en cours dont le Devis a été validé. 

Pour résilier le présent Contrat, l’Indépendant devra procéder à sa désinscription conformément aux modalités détaillées au sein des CGU.  

Au moment de la résiliation, l’Indépendant s’assure d’avoir bien reçu l’intégralité des paiements qui lui sont dus. 

L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant un courriel à l’Indépendant sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

16.3 - Conséquences de la résiliation – réversibilité

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement du Profil de l’Indépendant, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés à l’Indépendant.

KAMATZ se réserve le droit de renvoyer vers l’Indépendant toute réclamation initiée par une Entreprise concernant l’une des Missions commandées via la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec l’Indépendant pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, KAMATZ s’engage, sur devis préalable, à restituer à l’Indépendant l’ensemble des fichiers et documents lui appartenant dans un format disponible (sous forme de fichier CSV/Excel par exemple) dans un délai de trente (30) jours suivant acceptation du devis susmentionné.

Il est toutefois précisé que faute pour l’Indépendant d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les quinze (15) jours suivant la fin du Contrat, KAMATZ aura la possibilité de procéder à la destruction de ces fichiers et documents.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Protection des Données resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation. 

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où : 

  1. Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
  2. Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
  3. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. 

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. 

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties. 

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français. 

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

ANNEXE 1 – KPI

L’Indépendant s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image des marques de KAMATZ et du site internet https://www.kamatz.com/ sur lequel est hébergé la Plateforme. 

  • Fiche Indépendant complétée avec au moins les informations suivantes : Nom, prénom, cinq (5) Compétences minimum et une (1) expérience professionnelle minimum ;  
  • Nombre de Missions annulées (pour les Missions dont le devis a été accepté par l’Entreprise) : moins de 15% des Missions acceptées par les Entreprises par an ; 
  • Nombre de Missions annulées consécutivement (pour les Missions dont le devis a été accepté par l’Entreprise) : moins de trois (3) Missions ; 
  • Evaluation moyenne : note supérieure à 3 étoiles sur 5 ; 
  • Taux d’incident : inférieur ou égal à 8% ; 
  • Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48h à compter de la notification ; 

ANNEXE 2 – CONTRAT ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité civile Prestataire de service

ANNEXE 3 – CONTRAT PSP

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY 

ANNEXE 4 – Mandat de facturation

Le présent Mandat est signé entre :

L’Indépendant (ci-après « le Mandant ») 

D’une part,

ET

KAMATZ GROUP, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 231 493, dont le siège social est sis 1 rue de Stockholm, 75008 Paris (ci-après « KAMATZ » ou « le Mandataire »),

Et Collectivement dénommées « les Parties »

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans le présent Mandat, la signification suivante. A défaut de précision, les termes utilisés dans le présent Mandat auront les mêmes définitions que dans les Conditions Générales de Service :

  • « Mandat » : désigne le présent contrat de mandat par lequel le Mandant confie au Mandataire le soin d’éditer des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées via la Plateforme ;
  • « Mandant » : désigne l’Indépendant confiant au Mandataire le soin de procéder à l’élaboration des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des Missions réservées via la Plateforme ;

ARTICLE 2. OBJET ET ETENDUE DU MANDAT

Le présent Mandat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandataire procède, au nom et pour le compte du Mandant, à l’émission des factures initiales et/ou rectificatives dans le cadre des Missions commandées via la Plateforme.

Il est par ailleurs précisé que le Mandataire se réserve la possibilité de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’établissement matériel des factures.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations du Mandataire

Il est expressément convenu entre les Parties que le Mandataire est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. 

Ainsi, en aucun cas la responsabilité du Mandataire ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de retard de celui-ci dans l’établissement des factures. 

Au titre du présent Mandat, le Mandataire délivre des factures par voie électronique au nom et pour le compte du Mandant à l’occasion des Missions commandées via la Plateforme.  

A cet égard, il est convenu que les factures, objet des présentes : 

  • Comporteront toutes les mentions prescrites par l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts :
  • Seront libellées en euros ; 
  • Seront éditées dans les mêmes formes que si elles étaient établies par le Mandant
  • Porteront mention expresse de l’autorisation faite au Mandataire de procéder à l’émission desdites factures au nom et pour le compte du Mandant. A ce titre, les factures établies au nom et pour le compte du Mandant comprennent nécessairement la mention « Facture établie par KAMATZ au nom et pour le compte de [nom du Mandant] » ;  
  • Seront éditées automatiquement et transmises directement au Mandant et à l’Entreprise via la Plateforme à compter de la date d’émission.
  • Seront réalisées au regard des seules informations fournies par l’Entreprise et l’Indépendant, via la Plateforme.    

Les factures rectificatives et avoirs émis par le Mandataire sur instruction du Mandant, devront également comporter les mentions obligatoires prévues par l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts. 

Par ailleurs, le Mandataire s’engage à communiquer à bref délai au Mandant tout éléments nouveaux pouvant modifier les conditions d’exécution du présent Mandat.  

3.2 Obligations du Mandant

L’acceptation par le Mandant des factures émises par voie électronique dans le cadre du Contrat se matérialise au moyen d’un accusé de réception précisant que le Mandant accepte et authentifie les factures établies en son nom et pour son compte.

Le Mandant notifie au Mandataire toute erreur ou anomalie concernant le contenu des factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance. 

Le Mandataire s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I.5° de du Code Général des Impôts. 

Il est rappelé que le Mandant demeure seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA conformément à l’article 283 3° du Code Général des Impôts. 

Le Mandant est tenu :

  • De verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
  • De réclamer immédiatement au Mandataire le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
  • De signaler au Mandataire toute modification dans les mentions concernant son identification.

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES

Le service d’émission de facture par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandat est partie intégrante des Services fournis par le Mandataire au titre des Conditions Générales de Service. Ce service ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5. DUREE

Le présent Mandat est conclu pour la même période que les Conditions Générales de Services. Ces deux conventions forment un tout indissociable, la résiliation ou l’annulation de l’un emportant révocation de l’autre.

ARTICLE 6. SUSPENSION - RESILIATION DU MANDAT

En cas de violation des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, KAMATZ pourra suspendre de plein droit l’exécution du présent Mandat, et mettre en demeure l’Indépendant de régulariser les manquements identifiés sous trente (30) jours. 

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le présent Mandat pourra être résilié par l’autre partie. Conformément aux CGS, cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou après le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

La résiliation du Mandat donnera lieu à la restitution par l’une ou l’autre partie de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du présent Mandat, et à l’ensemble des conséquences prévues par l’article 16.3 des CGS.

ARTICLE 7. NON EXCLUSIVITE

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Mandat est conclu à titre non-exclusif. Aussi, le Mandataire demeure libre d'accepter d'assurer, pendant la durée du présent Contrat, des mandats de facturation qui lui seraient proposés par un tiers concurrent direct du Mandant.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties pourront se référer aux Conditions Générales de Service (CGS) de KAMATZ en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et les données à caractère personnel, les dispositions générales, la responsabilité, le droit applicable et la juridiction compétente.

CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME KAMATZ

PREAMBULE

La Plateforme éditée par la société KAMATZ GROUP, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 231 493, dont le siège social est sis 1 rue de Stockholm, 75008 Paris et accessible à l’adresse https://www.kamatz.com/ entre des travailleurs indépendants (ci-après « les Indépendants ») disposant de compétence (ci-après « les Compétences ») et proposant la réalisation de prestations de services (ci-après « les Prestations »), et des entreprises (ci-après « les Entreprises ») souhaitant leur confier la réalisation de prestations de service déterminées (ci-après « les Missions »).

Les présentes Conditions Commerciales régissent la commande de Prestations proposées par l’Indépendant à l’Entreprise (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme. Les présentes Conditions Commerciales peuvent le cas échéant être complétées par toutes Conditions Spécifiques négociées entre les Parties et figurant sur le Devis ou tout autre document annexe conclues entre elles. En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques et les présentes Conditions Commerciales, les Conditions spécifiques s’appliqueront en priorité. .

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante : 

  • « Conditions Spécifiques » : désigne les conditions spécifiques négociées entre l’Indépendant et l’Entreprise, figurant sur le Devis ou tout autre document conclu entre les Parties et régissant la vente à distance des Prestations de l’Indépendant. 
  • « Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme à des fins professionnelles afin d’être mise en relation avec un Indépendant pour la réalisation d’une Mission.
  • « Commande » : désigne la commande de Mission réalisé par une Entreprise auprès de l’Indépendant sur la Plateforme. 
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.    
  • « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les conditions commerciales applicables à la vente de Prestations via la Plateforme et pouvant le cas échéant être complétées par le Devis ou tout autre document annexe conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise.
  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Indépendant, publiés sur la Plateforme. 
  • « Contrat de prestation » : désigne le contrat conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise encadrant la réalisation des Missions. Le Contrat de Prestation est composé des Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que des conditions spécifiques négociées entre les l’Indépendant et l’Entreprise et figurant sur le Devis ou tout autre document annexe conclu entre elles.
  • « Devis » : désigne la proposition de Prestation adressée par l’Indépendant à l’Entreprise en réponse à son Offre de Mission. Lorsque le Devis est accepté par l’Entreprise, celui-ci fait partie intégrante du Contrat de prestation. 
  • « Compte » : désigne l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder à son espace personnel et de gérer son activité sur la Plateforme. L’accès au Compte se fait à partir des Identifiants. 

  • « Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Indépendant détaillant l’ensemble de ses Compétences, les tarifs journaliers pratiqués, ses disponibilités et les notes et avis obtenus par ce dernier.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Entreprise et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.  
  • « Mission » : désigne la prestation de services confiée par l’Entreprise à un Indépendant. 
  • « Offre » : désigne l’offre de Mission formulée par une Entreprise à destination d’un Indépendant par l’intermédiaire du Site. 
  • « Opérateur » : désigne la société qui gère la Plateforme et met en relation les Parties, qui est en l’occurrence la société KAMATZ GROUP, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 231 493, dont le siège social est sis 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.
  •  « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Entreprise et l’Indépendant. Au singulier, désigne une seule des deux Parties. 
  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.kamatz.com/.  La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Indépendants afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. 
  • « Prestation » : désigne les services proposés par l’Indépendant aux Entreprises via la Plateforme.
  • « Services » : désigne les différents services fournis par l’Opérateur aux Indépendants incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Entreprises, les Services de paiement, etc.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Indépendant, Entreprise, ou simple internaute.
  • « Indépendant » : désigne un prestataire de service personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers, ou exerçant légalement son activité en tant qu’auto-entrepreneur, EURL ou SASU.

2. OBJET

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux commandes de Prestations sur la Plateforme. 

Elles peuvent le cas échéant être complétées par toutes Conditions Spécifiques négociées entre les Parties et figurant sur le Devis ou tout autre document annexe conclues entre elles. En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques et les présentes Conditions Commerciales, les Conditions spécifiques s’appliqueront en priorité.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Il est précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande. L’Entreprise est invitée à imprimer les présentes Conditions Commerciales et à en conserver une copie. 

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Devis, des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et des éventuelles Conditions Spécifiques. 

L’Entreprise pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’une Mission auprès de l’Indépendant. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

4. INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTREPRISE

Pour pouvoir formuler une Offre de Mission, l’Entreprise sera invitée à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme. 

Les informations que l’Entreprise fournit à l’Indépendant lors d’une Offre de Mission doivent être complètes, exactes et à jour. L’Indépendant se réserve le droit de demander à l’Entreprise de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. PROCESSUS DE COMMANDE DES MISSIONS

5.1. PRESENTATION DES PRESTATIONS DE L’INDÉPENDANT

L’Indépendant s’engage à présenter au sein de son Profil, les caractéristiques essentielles des Prestations qu’il propose. 

L’Entreprise souhaitant commander une Mission auprès d’un Indépendant formule à ce dernier une Offre de Mission. Avant de formuler une offre de Mission, l’Entreprise est libre d’entrer en contact avec l’Indépendant afin d’obtenir des précisions sur les modalités de réalisation des Missions par l’Indépendant. 

L’Indépendant recevant l’Offre de Mission pourra également entrer en contact avec l’Entreprise avant de proposer un Devis ou de refuser la Mission. 

L’Entreprise reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Prestations à ses besoins.  

Les Prestations commercialisées sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. PROCEDURE DE COMMANDE

Les Commandes de Missions sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, l’Entreprise doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Offre de Mission

L’Entreprise devra sélectionner le (les) Indépendant(s) de son choix et lui (leur) adresser une Offre de Mission. 

L’Entreprise exprime ses besoins de la manière la plus détaillée possible tant en termes de délais attendus qu’en termes de caractéristiques techniques.

5.2.2. Devis

Sur la base des besoins exprimés par l’Entreprise, et des éventuels échanges intervenus entre les Parties, l’Indépendant pourra soit refuser la Mission, soit adresser un Devis à l’Entreprise. 

Lorsque l’Entreprise accepte le Devis, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de la Plateforme, le cas échéant.

L’Entreprise est invitée à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider le Devis. 

Après vérification, l’Entreprise est invitée à procéder au paiement sécurisé des Missions commandées en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des Prestations. 

Les Parties peuvent également convenir entre elles que le paiement des Missions pourra être différé à une date ultérieure déterminée entre elles.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Entreprise. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Entreprise par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, l’Entreprise devra saisir les informations nécessaires à la facturation. 

L’Entreprise doit notamment préciser le moyen de paiement choisi.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’Entreprise recevra l’original de la facture une fois les Missions exécutées.

5.3. PRIX

Chaque Indépendant présente sur son Profil un tarif journalier affiché en euros Hors Taxes (H.T). L’Indépendant peut également présenter sur son Profil un tarif applicable à une Prestation déterminée. L’ensemble des tarifs présentés sur le Profil de l’Indépendant sont indicatifs, seul le prix indiqué par l’Indépendant sur son Devis correspond au prix applicable à la Commande de Missions passée par l’Entreprise. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

6. PAIEMENT

6.1. MOYENS DE PAIEMENT

L’Entreprise peut payer ses Prestations en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :

  • Carte bancaire.
  • Virement.

Lorsqu’elle choisira son moyen de paiement, l’Entreprise sera redirigée vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’Entreprise se déclare informée du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, l’Entreprise garantit à l’Indépendant qu’elle détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

6.2. DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’Entreprise sera débité dès la Commande de Prestations passée sur la Plateforme sauf accord exprès entre les Parties pour différer la date de paiement à une date ultérieure déterminée entre elles.

6.3. REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Entreprise devra contacter l’Opérateur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Entreprise s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. OBLIGATIONS DE L’INDEPENDANT

L’Indépendant s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Commerciales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre la réalisation des Missions commandées par l’Entreprises. 

L’Indépendant s’engage à réaliser les Missions de manière loyale et conforme aux règles de l’art. L’Indépendant s’engage à respecter les délais et conditions prévues au sein des Conditions Spécifiques.

7.2. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

Afin de permettre à l’Indépendant de réaliser les Missions commandées dans les meilleures conditions, l’Entreprise s’engage à : 

  • Verser le prix convenu au sein du Devis ; 
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ; 
  • Tenir à la disposition de l’Indépendant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Indépendant ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Entreprise, notamment lors de la formulation de son Offre de Mission.

L’Indépendant ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Indépendant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Indépendant s’efforcera d’informer l’Entreprise dès que possible.

10. DONNÉES PERSONNELLES

L’Indépendant peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel fournies par les Entreprises lors de la Commande de Missions. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec l’Entreprise ayant procédé à une Commande de Prestations, l’Indépendant sera responsable des traitements de données à caractère personnel fournies par l’Entreprise. Les données fournies par l’Entreprise sont conservées confidentiellement par l’Indépendant, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si l’Entreprise a accepté un devis ou à compter de son dernier contact avec l’Indépendant si l’Entreprise n’a pas accepté de devis.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de l’Indépendant intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Indépendant assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que les personnes dont les données à caractère personnel ont été fournies par l’Enterprise bénéficient des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui les concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, la personne concernée dont les données ont été fournies par l’Entreprise peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Entreprise peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que l’Indépendant communique ou non ses données à un tiers que l’Entreprise aura préalablement désigné.

La personne concernée dont les données ont été fournies par l’Entreprise peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier à l’Indépendant.

Enfin, l’Entreprise peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

11. RÉCLAMATIONS

Toute Entreprise aura la possibilité de formuler une réclamation concernant les Missions commandées auprès de l’Indépendant, et notamment dans les cas suivants : 

  • Qualité de la Prestation non satisfaisante ; 
  • Périmètre ou modalités d’exécution de la Mission non respectées ; 
  • Annulation d’une Mission par un Indépendant ne respectant pas les modalités d’annulation prévues au sein des CGU.  

Tout litige en lien avec la Commande de Prestations sera directement réglé entre l’Entreprise et l’Indépendant, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales.  

L’Indépendant et/ou l’Entreprise pourront néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur son Profil sont la propriété de l’Indépendant, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Indépendant, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales vaut reconnaissance par l’Entreprise des droits de propriété intellectuelle de l’Indépendant et engagement à les respecter.

13. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes Conditions Commerciales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Missions déjà commandées

15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET L’INDEPENDANT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions Commerciales ou plus largement relatif au Contrat de Prestation, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente. 

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.