Nos Conditions Générales d'Utilisation

La société KAMATZ GROUP, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 231 493, dont le siège social est sis 37 rue de Surene - 75008 Paris ; adresse email : contact@kamatz.com ayant le numéro de TVA suivant : FR53880231493 (ci-après « KAMATZ ») édite et exploite la site internet accessible à l’adresse suivante : https://kamatz.com/ (ci-après « le Site »).

KAMATZ propose notamment à des travailleurs indépendants (ci-après « les Indépendants ») disposant de compétences (ci-après « les Compétences ») de disposer gratuitement d’un Compte sur le Site leur permettant de décrire les prestations de services qu’ils peuvent réaliser (ci-après « les Prestations ») afin que KAMATZ puisse les proposer en son nom à son réseau de contact professionnel (ci-après « le Client Final »).

L’ensemble de ces services (ci-après « les Services ») sont détaillés à l’article 6 des présentes CGU.

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Appel d’Offre » : désigne l’offre de Prestation formulée par KAMATZ par l’intermédiaire du Site, sans que cette offre soit destinée à un Indépendant désigné.
« Client Final » : désigne l’entreprise avec qui KAMATZ conclu un contrat dédié à la fourniture des Prestations. Le Client est un professionnel ayant qualité de maître d’ouvrage.
« Compte » : désigne l’interface permettant à un Indépendant d’accéder à son espace personnel et de proposer ses Prestations sur le Site. L’accès au Compte se fait à partir des Identifiants.
« Compétences » : désigne l’ensemble des domaines dans lesquels l’Indépendant dispose d’un savoir-faire.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle- ci par tout Utilisateur.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Indépendant publiés sur le Site, selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Contrat de sous-traitance » : désigne le contrat conclu entre l’Indépendant et KAMATZ encadrant la réalisation des Prestations.
« Devis » : désigne la proposition de Prestation adressée par l’Indépendant à KAMATZ et intégrant l’Offre de ce dernier. Chaque Devis accepté par KAMATZ fait partie intégrante du Contrat de sous-traitance et a donc la même force obligatoire et probante que le Contrat de sous-traitance.
« Données » : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de leur relation contractuelle, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données Personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...).
« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Indépendant et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
« Indépendant » : désigne un, prestataire de service professionnel personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers, ou exerçant légalement son activité en tant qu’auto-entrepreneur, EURL ou SASU.
« Offre » : désigne l’offre de Prestation formulée par KAMATZ à destination d’un Indépendant par l’intermédiaire du Site et décrivant les Prestations commandées par le Client Final auprès de KAMATZ, le calendrier attendu, le lieu de réalisation des Prestations, les modalités de paiement, etc.
« Parties » : au pluriel désigne ensemble KAMATZ et les Indépendants. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Indépendant détaillant notamment l’ensemble de ses Compétences, les tarifs horaires pratiqués et ses disponibilités. Ce Profil est accessible uniquement à KAMATZ.
« Prestations » : désigne l’ensemble des missions que doit réaliser l’Indépendant à la demande et pour le compte de KAMATZ. Le détail des Prestations est décrit dans l’Offre et repris dans le Devis.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par KAMATZ aux Indépendants par l’intermédiaire du Site.
« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse https://kamatz.com/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Taux de Matching » : désigne le taux calculé par KAMATZ permettant d’évaluer la compatibilité entre le profil de l’Indépendant et la Prestation proposée par KAMATZ.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Indépendant ou simple internaute.

Les présentes CGU conclues entre KAMATZ et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés par KAMATZ.

Il est précisé que la réalisation des Prestations conformément à l’Offre faite par KAMATZ et dans les conditions fixées par le Devis de l’Indépendant et accepté par KAMATZ n’est pas régie par les présentes CGU mais par le Contrat de sous-traitance conclu entre KAMATZ et l’Indépendant.

Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir la réalisation des Prestations par KAMATZ au profit du Client final. Un contrat dédié est à ce titre conclu entre KAMATZ et le Client final.

Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas à l’Indépendant la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de KAMATZ. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lorsqu’il accède au Site, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Pour accéder aux Services proposés sur le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et Compétences nécessaires à leur utilisation.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.

Toutefois, pour pouvoir accéder aux Services et aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur devra préalablement se créer un Compte pour devenir un Indépendant.

L’Utilisateur souhaitant devenir Indépendant doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale.

L’Utilisateur souhaitant devenir Indépendant est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

L’Utilisateur souhaitant bénéficier des différents Services est invité à se créer un Compte sur le Site pour devenir Indépendant.

Pour se créer un Compte sur le Site, l’Utilisateur devra :
Remplir le formulaire d’inscription accessible via le Site ;
Fournir et maintenir à jour les informations demandées par KAMATZ ;
Déterminer ses Identifiants pour accéder à son Compte ;
Accepter les présentes CGU.

Le présent Contrat sera conclu sous réserve de la validation de l’inscription de l’Indépendant par KAMATZ.

A ce titre, KAMATZ procédera à la vérification des informations fournies par l’Indépendant et notamment, KAMATZ contrôlera la validité du document attestant du statut de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle ainsi que la correspondance les informations d’identité et les informations figurant sur ces documents. En cas d’acceptation de l’inscription par KAMATZ, un lien lui sera envoyé par courriel l’invitant à configurer son Profil via son Compte.

L’inscription de l’Indépendant est conditionnée par la qualité de professionnel c’est-à-dire que l’Indépendant agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’Indépendant pourra être une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou être immatriculée sous une autre forme juridique. Toutefois, l’Indépendant devra nécessairement justifier détenir l’un des statuts précités pour obtenir le paiement des Prestations qu’il effectue. Les éléments justificatifs peuvent donc être envoyés par l’Indépendant après son inscription.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les informations que l’Indépendant fournit à KAMATZ lors de l’inscription doivent être complète, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. KAMATZ se réserve le droit de demander à l’Indépendant de confirmer, par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Indépendant valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

L’Indépendant inscrit s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le renseignement de ces Données et la validation du Compte sont indispensables à la fourniture des Services.

L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Indépendant inscrit.

Il est recommandé à l’Indépendant de changer régulièrement son mot de passe.

KAMATZ s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.

L’Indépendant sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Indépendant divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, KAMATZ pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas KAMATZ ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Indépendant. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Indépendant seront présumés être effectués par cet Indépendant, dans la mesure où KAMATZ n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à le Site à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Indépendant et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Indépendant, ce dernier étant tenu d’en avertir KAMATZ sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@kamatz.com

Tout Indépendant s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site. KAMATZ décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Indépendant.

L’Indépendant peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : contact@kamatz.com ou en suivant la procédure dédiée via son Compte.

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.

Toutefois, pour accéder aux différents Services proposés par KAMATZ il convient de s’inscrire en tant qu’Indépendant conformément à l’Article 5 des présentes CGU.

En procédant à son inscription, tout Indépendant pourra disposer des Services suivants :

En s’inscrivant, l’Indépendant bénéficiera d’un Compte lui permettant notamment de :
Compléter ou de modifier son Profil avec les informations descriptives le concernant ;
Compléter et/ou modifier ses Compétences ;
Compléter et/ ou modifier le type de Prestations proposées ;
Gérer le tarif horaire indicatif pratiqué ;
Gérer et suivre les Offres de Prestations formulées par KAMATZ ;
Répondre aux Appels d’Offres formulées par KAMATZ ;
Mettre à jour ses informations administratives ;
Gérer et suivre ses recettes ;
Gérer et suivre ses dépenses (notamment en ajoutant des justificatifs de dépenses) ;
Disposer d’un outil de rédaction de Devis.
Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Compte. Ce service sera disponible entre les Indépendants et KAMATZ.

En se créant un Compte, l’Indépendant pourra directement charger les Contenus figurant sur son Profil (présentation, Compétences, tarifs, etc.) à partir de son Compte.

L’Indépendant restera seul responsable de la fourniture de l’ensemble des informations rendues obligatoires par la loi ou la règlementation en vigueur.

L’Indépendant s’engage à ne publier sur son Profil que des informations exactes et à ne renseigner que les Compétences dont il dispose réellement.

Article 6.3.1. Prix des prestations
Le prix des Prestations est librement défini par l’Indépendant, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’Indépendant est responsable du prix indiqué.

L’Indépendant fixe un tarif journalier indicatif qui sera par la suite négociable avec KAMATZ. Le tarif est affiché sur le Profil en euros Hors Taxe (HT).

Article 6.3.2. Conditions de vente des prestations
KAMATZ pourra librement parcourir les Profils des Indépendants sur le Site et sélectionner le ou les Indépendant(s) adapté(s) à ses besoins.

Les conditions de Vente des Prestations, les conditions de paiement et les conditions de réalisation des Prestations sont régies par le Contrat de sous-traitance qui inclut notamment le Devis, l’Offre et qui est conclu entre KAMATZ et l’Indépendant.

Toute Prestation contractualisée via la Plateforme est couverte par une Police d’Assurance auprès de la société AXA France.

Les modalités de fonctionnement de ce Service sont détaillées à l’Annexe 1, correspondant à ladite Police d’Assurance.

L’Indépendant confie à KAMATZ le soin d’émettre les factures en son nom.
Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées à l’Annexe 2 – Mandat de facturation.

Lors de la formulation de sa demande de Prestation, KAMATZ s’engage à indiquer :
La description de la Prestation envisagée ;
Les Compétences de l’Indépendant attendues ;
Les Date(s) de disponibilité souhaitée(s) ;
Les conditions d’exécution des Prestations demandées par le Client Final.

L’Indépendant pourra soit échanger avec KAMATZ sur le périmètre et les modalités d’exercice de la Prestation soit refuser la Prestation proposée.

Après avoir échangé avec KAMATZ sur le périmètre et sur les modalités d’exercice de la Prestation, l’Indépendant peut soit, refuser la Prestation, soit proposer un Devis à KAMATZ reprenant l’intégralité de ces échanges et de l’Offre de KAMATZ.

En cas d’accord sur le Devis proposé, L’Indépendant est informé que le Devis fait partie intégrante du Contrat de sous-traitance.‍ L’Indépendant sera donc tenu de respecter les conditions intégrées au sein de ce Contrat de sous-traitance.

KAMATZ peut également formuler un Appel d’offre sur le Site en décrivant la Prestation qu’elle souhaiterait confier à un Indépendant.

Les Indépendants ayant un Taux de Matching supérieur à un certain montant et intéressé pour réaliser la Prestation proposée au sein de l’Appel d’offre peut alors entrer en contact avec KAMATZ.

L'exécution de la Prestation peut se faire en tout lieu. KAMATZ demeure libre de fixer le lieu d'exécution.

Par ailleurs, KAMATZ et l’Indépendant sont libres de déterminer ensemble si les frais de déplacements sont pris en charge par KAMATZ ou non. Ces modalités seront détaillées au sein du Devis.

L’Indépendant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis de KAMATZ.

La Prestation sera réalisée conformément au Contrat de sous-traitance et au Devis.

Les conditions et modalités de paiement des Prestations seront décidées par KAMATZ et l’Indépendant et seront détaillées dans le Devis fournit par l’Indépendant.

Une fois le Devis accepté, les Parties sont engagées et la Prestation ne peut être annulée.

En cas d’annulation de la Prestation par KAMATZ, cette dernière sera tenue de verser à l’Indépendant le montant correspondant aux Prestations déjà effectuées pour les Prestations longue durée.

En cas d’annulation de la Prestation par l’Indépendant, le montant versé par KAMATZ lui sera intégralement restitué.

Lorsque la Prestation sera intégralement réalisée par l’Indépendant, ce dernier étant tenu de l’indiquer via son Compte.

L’Indépendant ne pourra pas recevoir de paiement si la Prestation n’est pas indiquée comme clôturée par l’Indépendant sauf dans le cas du paiement d’une Prestation longue durée.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de KAMATZ et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à KAMATZ ;
Utiliser les Services et le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de KAMATZ portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web- scraping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par KAMATZ ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des Données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services ou du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
Constitutifs de dénigrement fautif visant KAMATZ ou les Utilisateurs du Site ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’obligation générale de KAMATZ est une obligation de moyens. Il ne pèse sur KAMATZ aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

KAMATZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

KAMATZ attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et du Site.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :
D’une mauvaise utilisation des Services ou du Site, y compris par négligence ;
D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son smartphone, de son ordinateur ou de sa tablette ;
Des équipements utilisés pour accéder aux Services.

KAMATZ décline toute responsabilité notamment :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de KAMATZ ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article « Force Majeure » des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à KAMATZ ;
En cas d’agissement illicite d’un Indépendant, ou d’inexécution contractuelle dont un Indépendant se serait rendu coupable ;
De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Prestation par l’Indépendant.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs reconnaissent que KAMATZ a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, KAMATZ se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@kamatz.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : KAMATZ - 37 rue de Surene - 75008 Paris.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, adresse électronique ;
si le requérant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
Si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
Les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré ou rendu inaccessible, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

La responsabilité de KAMATZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, KAMATZ s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, les Indépendants sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Indépendant déposant un Contenu par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra KAMATZ indemne.

En tout état de cause, KAMATZ ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Indépendants.

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Indépendant cède une licence gratuite et non exclusive à KAMATZ, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation du Site en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. KAMATZ ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur le Site qui enfreindrait ses CGU.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de KAMATZ sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Indépendants, sont la propriété intellectuelle exclusive de KAMATZ et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces contenus ne sont pas la propriété de KAMATZ mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de KAMATZ, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, KAMATZ interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par KAMATZ ou par un Indépendant.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de KAMATZ et engagement à les respecter.

KAMATZ accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de KAMATZ.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par KAMATZ est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site.

Concernant les cookies utilisés sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de KAMATZ.

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : support.freelance@kamatz.com (pour les Indépendants) ;‍‍‍
Par courrier à KAMATZ - 37 rue de Surene - 75008 Paris.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par KAMATZ à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET KAMATZ SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE KAMATZ ET UN UTILISATEUR AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.